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Les SDF ont-ils des droits ?

Pour les sans domicile fixe, il est compliqué d’entreprendre des démarches administratives. 143 000 sans-abri ont été recensés par Statista 2020. Avec l’aide des associations et de l’état, des mesures sont mises en place pour aider les personnes sans logement. Mais peu connaissent leurs droits et les aides auxquels ils ont accès. 

Près de 40% de personnes sans domicile fixe n’ont accès à aucune prestation sociale d’après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Ce pourcentage s’explique par le fait que peu de SDF connaissent leurs droits. Les démarches administratives pour les sans-abris sont parfois difficiles suite à la demande de nombreux papiers administratifs.

Avec la loi DALO du 5 mars 2007, le droit au logement est devenu un droit fondamental. Pour les personnes sans domicile fixe, il est possible, mais difficile, de faire une demande de domiciliation, auprès du ministère des Solidarités et de la Santé. Un tiers des SDF ont déposé une demande pour la loi DALO. Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ont été sollicités par seulement 15% de sans-abri, à cause du manque d’informations, 37% d’entre eux ne connaissent pas les SIAO.

Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

La domiciliation permet d’obtenir une attestation pour les organismes comme la CAF, CPAM, les banques, mais n’assure pourtant pas l’hébergement de la personne concernée. 14 % des sans-domicile n’ont pas d’adresse postale malgré le droit à la domiciliation. 

Le Revenu de solidarité active (RSA)

Pour obtenir un revenu de solidarité active il faut une adresse postale, les personnes l’obtiennent avec l’aide d’un centre communal d’action sociale ou dans un organisme agréé. La domiciliation, aussi appelée « élection de domicile », permet d’obtenir une adresse postale au sein des organismes sociaux comme la Caisse centrale des activités sociales (CCAS) ou les associations agréées. Pour faire une demande de domiciliation il faut remplir certains critères sociaux comme: 

  • Vivre dans la rue
  • Être hébergé chez une tierce personne, c’est à dire ne pas avoir de logement à son nom
  • Sortir de prison et ne pas avoir de logement à son nom
  • Être de nationalité étrangère et posséder un titre de séjour en cours de validité
  • Être originaire d’un pays membre de l’Espace économique européen

En ayant fait une demande de domiciliation, cela permettra aux sans-abri de faire valoir leurs droits pour les différentes aides sociales comme le RSA. Il est accessible à tous à partir de 25 ans. Le Revenu de solidarité active est la première prestation sociale perçue par les SDF (seulement 34% touchent le RSA) avec les allocations logement (19%). Deux tiers des personnes n’ayant pas demandé le RSA pensent être inéligible au dispositif. Seuls 14% des sans-abri touchent des prestations familiales. Car encore une fois, ils ne sont pas informés de leurs droits.

Aide pour le RSA : caf.fr

Et pendant le confinement ?

Pendant le confinement, d’autres aides sont mises en place pour aider dans un premier temps au logement et à l’alimentation. Comme le 115, toujours actif 24h/24 et 7j/7, numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans logement personnel et en grande difficulté sociale. Huit sans domicile sur dix déclarent ne pas contacter le 115. Le 115 a déjà trouvé un lit pour 1 200 sans-abri depuis le début du confinement.

Les SDF reçoivent des distributions de nourriture gratuite (36 %) mais récupèrent, aussi, de la nourriture à la fin des marchés (24 %) ou dans une épicerie sociale (10 %). La plupart des SDF ont recours à la manche dans les rues, dans les transports pour récolter quelques pièces afin de s’acheter à manger. Mais avec le confinement cela devient difficile pour eux, les personnes ne sortent quasiment plus de chez eux et évitent au maximum le contact et de s’attarder.

Pendant le confinement, le ministère de l’Intérieur a donné ordre de ne pas sanctionner les sans-abri pour non-respect du confinement. Mais certains sans-abri ont reçu une amende dans l’Yonne, à Lyon, à Paris et à Bayonne pour non-respect du confinement. À Lyon, une « enquête interne » a été menée et la préfecture du Rhône a démenti ces accusations : « aucune personne sans abri n’a été verbalisée ». C’est le même ton de démenti pour la municipalité de Bayonne et de Rochefort. Les sans-abri reçoivent une double peine lors du confinement. Amende, manque de logement, très peu de soins d’hygiène et fort risque d’exposition au virus, qui peut leur coûter la vie due à leur santé critique, voir dramatique pour certains d’entre eux.

Le gouvernement a débloqué 65 millions d’euros pour les sans-abri. Il a aussi annoncé, le 1er avril, des chèques pour les sans-abri n’ayant aucun recours à des produits alimentaires de base. 23O SDF ont eu accès à ces chèques dans le département de l’Aude. Il y a 80 centres ouverts, dans toute la France, pour les malades sans-abri ayant contracté le Covid-19 et leurs familles.

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